• Introduction
• Vous avez des dépenses importantes en soins de santé ou bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques?
• Vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline et avez des dépenses importantes en soins de santé?
• Avantages
• Infos

Introduction

Le statut de personne atteinte d’une affection chronique améliore l’accès aux soins

Grâce au statut de personne atteinte d’une affection chronique (« statut malade chronique »), vous bénéficierez automatiquement d’avantages, comme le tiers payant ou une diminution du plafond de vos interventions personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer. Le statut est octroyé automatiquement dans certains cas, ou sur base d’une attestation médicale à transmettre à la mutualité.

Vous avez des dépenses importantes en soins de santé ou bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques?

Vous bénéficiez automatiquement du « statut malade chronique » .

Votre mutualité vous octroie automatiquement le statut :

• si vous avez minimum 300 EUR de dépenses de santé par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles. Les dépenses de santé comprennent tant la part payée par la mutualité que la part payée par vous-même (appelée ticket modérateur)                          

           OU

• si vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire malades chroniques, appelée aussi « forfait soins malades chroniques »

Votre mutualité vous octroiera le statut pour 2 ans, et c’est ensuite renouvelable d’année en année.

Vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline et avez des dépenses importantes en soins de santé?

Adressez une attestation médicale à votre mutualité. 

Votre mutualité vous octroie le statut pour une période plus longue :

• si vous avez minimum 300 EUR de dépenses de santé par trimestre pendant 8 trimestres consécutifs, ces 8 trimestres constituant 2 années civiles. Les dépenses de santé comprennent tant la part payée par la mutualité que la part payée par vous-même (appelée ticket modérateur)      

          ET

• si vous êtes atteint d’une maladie rare ou orpheline. Vous devez dans ce cas adresser une attestation médicale (PDF) à votre mutualité dans laquelle votre médecin spécialiste doit indiquer de quelle maladie vous êtes atteint.

Une maladie rare ou orpheline est une maladie touchant un nombre restreint de personnes en regard de la population générale (une personne sur 2 000), reprise comme maladie rare ou orpheline sur le site Orphanet. Votre mutualité vérifiera si ces conditions sont remplies et vous octroiera le statut pour 5 ans renouvelables.

Avantages

En tant que bénéficiaire du statut, vous bénéficierez automatiquement des avantages suivants :

• tiers payant. Cela signifie que vous ne devez plus avancer l’entièreté des honoraires ; vous payez uniquement la partie non remboursée  

              OU

• diminution du plafond de vos interventions personnelles (parts payées par vous-même, appelées tickets modérateurs) dans le cadre du maximum à facturer, usuellement appelé maximum à facturer malades chroniques.

Infos

Base légale: 

Arrêté royal du 15 décembre 2013 (PDF)

Source: 

le site web de l’INAMI

En lire plus sur le site de RaDiOrg, l'alliance maladies rares .